Benoît Parlos
Le dispositif de lutte contre la fraude aux finances publiques a été réformé entre 2007 et 2012. En 2008, a été constituée, sous l'autorité du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé du budget, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), que j'ai l'honneur de diriger et qui s'occupe directement de tous les sujets liés à la fraude, qu'elle soit fiscale, douanière ou sociale – touchant les organismes de sécurité sociale (OSS) ou les organismes de protection sociale (OPS), comme Pôle emploi.
La DNLF est donc un organisme transversal qui, pour ne pas faire double emploi avec d'autres services, n'a aucun rôle opérationnel mais sollicite l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude ainsi que l'ensemble des corps de contrôle luttant contre le travail illégal. Elle doit abattre les cloisons entre ces opérateurs pour leur permettre d'échanger leurs informations en toute confiance, sans s'abriter derrière le secret professionnel. Cela se fait dans le cadre de directives nationales qui, chaque année, renouvellent les priorités.
La DNLF a créé des comités départementaux anti-fraude (CODAF), coprésidés par le préfet et le procureur de la République, qui réunissent tous les mois – voire plus souvent lorsque le procureur le souhaite – la douzaine d'organismes compétents au niveau local en matière de lutte contre la fraude : fisc, douanes, URSSAF, inspection du travail, etc. C'est l'occasion de faire remonter au niveau national certains éléments relatifs aux différents types de fraudes et à des préjudices importants qui peuvent survenir au niveau local.
Ce réseau est animé par deux chargés de mission, basés à Paris mais qui se déplacent dans les départements. Il permet de nouer des contacts et d'apporter des éclairages juridiques, techniques, informatiques, etc.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La modification du système de protection sanitaire et sociale et l'apparition d'un nombre non négligeable de travailleurs pauvres en Allemagne ont-elles eu un impact sur la moyenne annuelle des jours d'arrêts maladie que vous nous avez donnée ?
Yann Bourgueil
Sur toutes ces questions-là, nous n'avons pas d'approches comparatives. La DREES pourrait vous répondre plus facilement. Elle a en effet tenu l'année dernière un séminaire portant sur la comparaison de l'ensemble des politiques sociales en France et en Allemagne.
Merci pour ces informations. Nous serons attentifs à vos productions et aux propositions que vous pourriez nous faire.
Nous accueillons monsieur Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude au ministère de l'économie et des finances, accompagné de messieurs Rémi Favier et Frédéric Gaven, chargés de mission à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.
La MECSS s'intéresse actuellement à la prise en charge...
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Benoît Parlos
(La prise de parole ci-dessus)
À quelle époque de l'année définissez-vous ces directives nationales ?
Benoît Parlos
J'envoie ces directives de contrôle nationales à la fin de l'année. Elles comportent un volet local, mais certains sujets d'ampleur nationale – par exemple les transports sanitaires ou les trafics de métaux –, qui ont des implications fiscales, douanières ou économiques, méritent d'être étudiés de très près. Toutes...
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Si je comprends bien, vous établissez ce plan en fonction de ce que vous constatez pendant l'année et en fonction des remontées du terrain qui vous ont alerté sur tel ou tel élément préoccupant.
Benoît Parlos
Ce plan est préparé à partir des contributions des uns et des autres. Une fois que les priorités ont été établies, il constitue une feuille de route tant au niveau national qu'au niveau local. Mais il est exact que nous procédons en fonction des demandes. Il peut y avoir une demande de l'évolution de la...
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