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20 décembre 2012 · Assemblée nationale · mission d'information sur les coûts de production en france · commission Séance
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
La plupart des PME n'ont pas de DRH ni de responsables des relations sociales. C'est le chef d'entreprise lui-même qui affronte le code du travail. Certes, il doit être sanctionné en cas d'abus, mais s'il pèche, c'est le plus souvent par non-respect des procédures, parce qu'il est difficile de se conformer à des textes qui évoluent constamment. Entre 2005 et 2010, le code du travail est passé de 2 700 à 3 200 pages, ce qui signifie qu'il augmente d'une page tous les trois jours. Cette situation est ingérable pour un chef d'entreprise qui n'est pas spécialiste du droit social.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-micoutsprod/12-13/c1213019.asp#P2_72
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Selon le référentiel métiers de Pôle emploi, 250 000 offres d'emploi sont restées non pourvues pendant plus d'un an. Dans l'hôtellerie-restauration ou dans les secteurs techniques, les entreprises n'arrivent pas à recruter. La métallurgie manque de tourneurs-fraiseurs. On cherche à embaucher dans la découpe de... Lire ▸
Jean-François Roubaud
L'objectif des négociations sociales sur la sécurisation de l'emploi est d'améliorer l'accès à l'emploi et de sécuriser les parcours professionnels. On se focalise généralement sur les contrats courts, mais pourquoi, dans 80 % des cas, les entrepreneurs préfèrent-ils les CDD aux CDI ? D'abord parce qu'un CDI les... Lire ▸
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Plus de 70 % des jeunes sont embauchés en CDD, mais plus de 85 % des contrats de travail en cours sont des CDI.
Jean-François Roubaud
La négociation est délicate. Elle porte sur plusieurs sujets qu'on n'épuisera pas en quelques mois. Il faut surtout trouver un accord gagnant-gagnant, c'est-à-dire sécuriser tant le salarié que l'entreprise. Pour nous, le principal frein aux CDI, ce sont les indemnités de licenciement, qui peuvent mettre en danger... Lire ▸
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
(La prise de parole ci-dessus)
Jean-François Roubaud
Pour la formation, vous avez souligné l'importance de conserver une gestion paritaire. C'est un secteur très vaste, dans lequel il reste beaucoup à faire. Nous ne sommes pas opposés à des améliorations, mais il s'agit d'un domaine très complexe.
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
La CGPME, qui s'investit beaucoup dans la formation, mène une campagne pour la promouvoir dans les PME. Le nombre de salariés en formation dans les PME augmente, même s'il subsiste une importante marge de progression et si, plus l'entreprise est grande, plus la proportion de salariés en formation est importante. La... Lire ▸
Pouvez-vous détailler ce dispositif ? À quoi s'engage l'employeur ? J'imagine qu'il ne s'agit pas d'une forme de préembauche, puisque vous signalez un taux d'échec de 15 %.
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson
Le POE n'est pas une préembauche, mais un dispositif qui associe l'entreprise, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et Pôle emploi. L'entreprise fait part d'un besoin. L'OPCA intervient essentiellement en tant que financeur. Pôle emploi détermine la compétence du salarié. C'est lorsque les trois acteurs se... Lire ▸