Nous n'avons pas d'indications sur les frais de gestion, qui seront sans doute élevés. Par exemple et entre autres, il est prévu, en cas d'absence de réponse du consommateur, de le relancer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or le taux de non-réponse sera sans doute considérable la première année, car nos concitoyens seront encore peu au fait des nouvelles formalités. Dans les résidences secondaires, le courrier n'est souvent relevé qu'à la belle saison par le propriétaire. S'il faut envoyer plusieurs dizaines de milliers de lettres, je vous laisse imaginer le coût, à 3,82 euros le recommandé avec accusé de réception.
Pour mémoire, il y a 27 millions de logements en France. Or les différentes formalités impliquent des contrôles. La gestion d'un tel fichier suppose la prise en compte de règles, en particulier de sécurité. Bref, avez-vous une estimation sérieuse du coût de votre proposition de loi ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le texte initial, qui prévoyait un seuil de 150 %, était donc, à vous entendre, une expédition punitive. Évitons les caricatures.
Je retire l'expression d'« expédition punitive ».
Quel est, en pourcentage, le nombre de clients dont la consommation dépasse aujourd'hui 300 % du volume de référence ? Et combien d'entre eux ont une consommation comprise entre 150 et 300 % ?
Environ 25 % des consommateurs dépassent les 300 % du volume de référence, et 75 % sont en dessous.
(La prise de parole ci-dessus)
Il me semble avoir déjà répondu sur ce point : le coût est de 2 euros pour chacun des 30 millions de foyers ; la multiplication est donc simple à faire. En tout état de cause, l'ordre de grandeur est sans commune mesure avec celui du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour lequel il faut compter 200 euros...
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Le bonus-malus, à nos yeux, ne doit pas être fixé à partir d'une simple estimation des consommations, laquelle est toujours difficile à établir, en tout cas lorsqu'elle est faite par EDF. Nous proposons donc, au cas où il serait impossible d'établir le bonus-malus sur la base de la consommation effective, qu'un...
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Le calcul estimatif intervient par défaut, lorsque la consommation effective n'a pu être établie. Or ce sont ceux qui relèvent les compteurs qui sont chargés de cette estimation : je n'imagine pas que l'on crée un nouveau service dévolu à cette tâche. Avis défavorable.
Les estimations s'avèrent parfois erronées au regard du relevé de la consommation effective. Il me semblerait donc opportun de créer les conditions d'une estimation sérieuse, quitte à différer d'autant l'application du bonus-malus.