Il me semble avoir déjà répondu sur ce point : le coût est de 2 euros pour chacun des 30 millions de foyers ; la multiplication est donc simple à faire. En tout état de cause, l'ordre de grandeur est sans commune mesure avec celui du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour lequel il faut compter 200 euros par foyer.
Dans un domaine où les contentieux sont possibles, la transparence et la traçabilité de l'information exigent, ce me semble, l'envoi en recommandé avec accusé de réception. Je crois d'ailleurs me souvenir, monsieur Tardy, que vous étiez plutôt un adepte de la traçabilité. On peut certes prévenir les consommateurs par des tweets, mais tous n'auront pas forcément les moyens de les recevoir. Un travail d'accompagnement et de sensibilisation sera sans doute nécessaire pour les premières déclarations, ce qui évitera, je suppose, de multiplier les rappels à l'ordre. Vous vous opposiez à ce que la feuille d'impôt soit le support des informations visées ; acceptez donc que celles-ci soient transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je retire l'expression d'« expédition punitive ».
Quel est, en pourcentage, le nombre de clients dont la consommation dépasse aujourd'hui 300 % du volume de référence ? Et combien d'entre eux ont une consommation comprise entre 150 et 300 % ?
Environ 25 % des consommateurs dépassent les 300 % du volume de référence, et 75 % sont en dessous.
Nous n'avons pas d'indications sur les frais de gestion, qui seront sans doute élevés. Par exemple et entre autres, il est prévu, en cas d'absence de réponse du consommateur, de le relancer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or le taux de non-réponse sera sans doute considérable la première année,...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le bonus-malus, à nos yeux, ne doit pas être fixé à partir d'une simple estimation des consommations, laquelle est toujours difficile à établir, en tout cas lorsqu'elle est faite par EDF. Nous proposons donc, au cas où il serait impossible d'établir le bonus-malus sur la base de la consommation effective, qu'un...
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Le calcul estimatif intervient par défaut, lorsque la consommation effective n'a pu être établie. Or ce sont ceux qui relèvent les compteurs qui sont chargés de cette estimation : je n'imagine pas que l'on crée un nouveau service dévolu à cette tâche. Avis défavorable.
Les estimations s'avèrent parfois erronées au regard du relevé de la consommation effective. Il me semblerait donc opportun de créer les conditions d'une estimation sérieuse, quitte à différer d'autant l'application du bonus-malus.
L'amendement CE 87 prévoit que la facturation du bonus-malus interviendra « au moment de l'émission de la dernière facture afférente à la consommation » de l'année civile écoulée, c'est-à-dire sur la base de la consommation effective. Reste qu'une phase transitoire, reposant sur l'estimation, est souvent nécessaire.