Aux termes de l'amendement, le bonus et le malus peuvent être calculés en fonction des consommations « estimées en cas d'absence de relevé ». Or l'écart entre l'estimation et la consommation effective est parfois considérable. Quand il s'agit de payer le fournisseur, la différence est répercutée sur la facture suivante ; si le consommateur a trop payé, c'est juste une question de trésorerie. Que se passera-t-il, lorsque le relevé des compteurs révélera des bonus ou des malus indus ? Cela risque d'entraîner une belle pagaille, si vous me passez l'expression.
Par ailleurs, le bonus-malus relevant à mes yeux de la fiscalité, il y a un risque juridique à définir son assiette à partir d'estimations dont la fiabilité est très aléatoire.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le bonus-malus, à nos yeux, ne doit pas être fixé à partir d'une simple estimation des consommations, laquelle est toujours difficile à établir, en tout cas lorsqu'elle est faite par EDF. Nous proposons donc, au cas où il serait impossible d'établir le bonus-malus sur la base de la consommation effective, qu'un...
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Le calcul estimatif intervient par défaut, lorsque la consommation effective n'a pu être établie. Or ce sont ceux qui relèvent les compteurs qui sont chargés de cette estimation : je n'imagine pas que l'on crée un nouveau service dévolu à cette tâche. Avis défavorable.
Les estimations s'avèrent parfois erronées au regard du relevé de la consommation effective. Il me semblerait donc opportun de créer les conditions d'une estimation sérieuse, quitte à différer d'autant l'application du bonus-malus.
L'amendement CE 87 prévoit que la facturation du bonus-malus interviendra « au moment de l'émission de la dernière facture afférente à la consommation » de l'année civile écoulée, c'est-à-dire sur la base de la consommation effective. Reste qu'une phase transitoire, reposant sur l'estimation, est souvent nécessaire.
(La prise de parole ci-dessus)
Certaines taxes locales, ainsi que la contribution au service public de l'électricité (CSPE), sont déjà calculées sur la base d'estimations de consommation. Avec votre sous-amendement, monsieur Tardy, un propriétaire pourrait bloquer l'application du dispositif en interdisant au gestionnaire du réseau d'accéder à...
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Ce sous-amendement est de cohérence.
Par cohérence, avis défavorable.
Le rapporteur s'étant déjà opposé à l'accélération du calendrier de mise en oeuvre, je suppose qu'il sera défavorable aux deux sous-amendements – CE 110 et CE 112 – visant à rendre opérationnel le nouveau dispositif dès le 1er janvier 2014.
Deux autres sous-amendements – CE 111 et CE 113 – portent sur la...
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