Le rapporteur s'étant déjà opposé à l'accélération du calendrier de mise en oeuvre, je suppose qu'il sera défavorable aux deux sous-amendements – CE 110 et CE 112 – visant à rendre opérationnel le nouveau dispositif dès le 1er janvier 2014.
Deux autres sous-amendements – CE 111 et CE 113 – portent sur la progressivité des taux. Si l'objectif est d'inciter, par les bonus, les consommateurs à réduire leur consommation, encore faut-il que ces bonus ne soient pas égaux à zéro. Or le texte, dans sa rédaction actuelle, confie à l'administration le soin d'établir les niveaux de bonus et de malus, dans une fourchette comprise entre 0 et le seuil fixé pour l'année concernée. Il faudrait à notre sens encourager les comportements vertueux par une progressivité qui garantisse une rétribution, fût-elle minimale. Comment imaginer une loi dont l'objectif est d'inciter aux comportements vertueux, et qui se traduirait par des bonus d'un montant nul ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Aux termes de l'amendement, le bonus et le malus peuvent être calculés en fonction des consommations « estimées en cas d'absence de relevé ». Or l'écart entre l'estimation et la consommation effective est parfois considérable. Quand il s'agit de payer le fournisseur, la différence est répercutée sur la facture...
Lire ▸
Certaines taxes locales, ainsi que la contribution au service public de l'électricité (CSPE), sont déjà calculées sur la base d'estimations de consommation. Avec votre sous-amendement, monsieur Tardy, un propriétaire pourrait bloquer l'application du dispositif en interdisant au gestionnaire du réseau d'accéder à...
Lire ▸
Ce sous-amendement est de cohérence.
Par cohérence, avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Je me suis déjà exprimé sur la question du calendrier : avis défavorable aux sous-amendements portant sur ce sujet.
Quant à l'encadrement des bonus et des malus, il est évident qu'il ne doit pas se traduire par des sommes nulles dans les deux cas. La fourchette est restée ouverte pour des raisons mathématiques et...
Lire ▸
Au bénéfice de cet engagement du rapporteur, je retire ces sous-amendements.
Nous souhaitons, par ce sous-amendement, mieux protéger les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Le texte prévoit, pour les personnes en situation de précarité, l'application de tarifs sociaux et une trêve hivernale. Quant aux bonus-malus, ils visent à responsabiliser l'ensemble des consommateurs. Ce n'est pas parce que l'on paie l'électricité moins cher que l'on doit pouvoir dépenser plus. En tout état de...
Lire ▸