Les niveaux de bonus et de malus pour les réseaux de chaleur devraient être fixés au niveau des collectivités locales, et non par la Commission de régulation de l'énergie. En effet, c'est à l'initiative des collectivités que ces réseaux ont été mis en place, et leurs tarifs sont très variables. Cela permettrait également d'impliquer les collectivités locales dans la mise en oeuvre des politiques énergétiques.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je me suis déjà exprimé sur la question du calendrier : avis défavorable aux sous-amendements portant sur ce sujet.
Quant à l'encadrement des bonus et des malus, il est évident qu'il ne doit pas se traduire par des sommes nulles dans les deux cas. La fourchette est restée ouverte pour des raisons mathématiques et...
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Au bénéfice de cet engagement du rapporteur, je retire ces sous-amendements.
Nous souhaitons, par ce sous-amendement, mieux protéger les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Le texte prévoit, pour les personnes en situation de précarité, l'application de tarifs sociaux et une trêve hivernale. Quant aux bonus-malus, ils visent à responsabiliser l'ensemble des consommateurs. Ce n'est pas parce que l'on paie l'électricité moins cher que l'on doit pouvoir dépenser plus. En tout état de...
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(La prise de parole ci-dessus)
Défavorable. J'entends votre enthousiasme décentralisateur, mais le dispositif de bonus-malus étant un système fiscal national, déléguer aux instances locales le soin d'en fixer les modalités serait faire mauvaise oeuvre en matière constitutionnelle.
À l'instar des fournisseurs d'accès dans la loi Hadopi, les fournisseurs d'énergie devront supporter des frais de gestion du dispositif pour lesquels le texte ne propose aucune compensation financière. Or les tâches dévolues aux fournisseurs ne relèvent ni de leurs compétences ni de leur fonction première ; une...
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Avis défavorable. Monsieur Tardy, la CSPE – qui représente d'ailleurs un montant plus significatif – constitue une jurisprudence pour la mise en oeuvre du système de bonus-malus ; il n'y a donc pas de contribution particulière.
Afin de faire suite aux engagements internationaux et européens de la France, notamment au paquet climat-énergie, les critères de fixation des bonus et des malus devraient tenir compte du coefficient d'énergie primaire – prévu par le Grenelle de l'environnement –, de la part de l'énergie renouvelable et du contenu...
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