À l'instar des fournisseurs d'accès dans la loi Hadopi, les fournisseurs d'énergie devront supporter des frais de gestion du dispositif pour lesquels le texte ne propose aucune compensation financière. Or les tâches dévolues aux fournisseurs ne relèvent ni de leurs compétences ni de leur fonction première ; une nouvelle mission de service public leur étant ainsi imposée, les coûts afférents doivent être pris en charge.
Ces frais peuvent être compensés par un prélèvement sur le montant des malus, ou par des sommes puisées à une autre source. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) pourrait par exemple évoluer en une taxe destinée à couvrir les frais de service public assumés par les fournisseurs d'énergie.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous souhaitons, par ce sous-amendement, mieux protéger les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Le texte prévoit, pour les personnes en situation de précarité, l'application de tarifs sociaux et une trêve hivernale. Quant aux bonus-malus, ils visent à responsabiliser l'ensemble des consommateurs. Ce n'est pas parce que l'on paie l'électricité moins cher que l'on doit pouvoir dépenser plus. En tout état de...
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Les niveaux de bonus et de malus pour les réseaux de chaleur devraient être fixés au niveau des collectivités locales, et non par la Commission de régulation de l'énergie. En effet, c'est à l'initiative des collectivités que ces réseaux ont été mis en place, et leurs tarifs sont très variables. Cela permettrait...
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Défavorable. J'entends votre enthousiasme décentralisateur, mais le dispositif de bonus-malus étant un système fiscal national, déléguer aux instances locales le soin d'en fixer les modalités serait faire mauvaise oeuvre en matière constitutionnelle.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable. Monsieur Tardy, la CSPE – qui représente d'ailleurs un montant plus significatif – constitue une jurisprudence pour la mise en oeuvre du système de bonus-malus ; il n'y a donc pas de contribution particulière.
Afin de faire suite aux engagements internationaux et européens de la France, notamment au paquet climat-énergie, les critères de fixation des bonus et des malus devraient tenir compte du coefficient d'énergie primaire – prévu par le Grenelle de l'environnement –, de la part de l'énergie renouvelable et du contenu...
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Défavorable. Il est techniquement impossible de tracer, pour l'électricité, la part du renouvelable entrant dans sa composition. Surtout, on ne peut pas mener de front tous les chantiers à la fois, et l'objectif unique du dispositif de bonus-malus est d'inciter les ménages à réduire leur consommation globale...
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Nous proposons de rétablir la disposition, figurant dans la première version de la proposition de loi, qui rend possible de partager le malus entre le locataire et le propriétaire, car une partie des consommations d'énergie sont dues à l'absence de travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique...
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