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9 janvier 2013 · Assemblée nationale · commission des affaires économiques · commission Séance
Avis défavorable. Le bouclier énergétique, c'est précisément ce que nous sommes en train de mettre en oeuvre. Nous n'avons pas besoin d'attendre la remise d'un rapport pour le faire ! Avec l'élargissement des tarifs sociaux, le nombre de ménages bénéficiaires passera de 650 000 à 4,2 millions. Nous instaurons également une trêve hivernale généralisée. Nous plafonnons le malus énergétique applicable aux plus défavorisés. Enfin, le service public de la performance énergétique de l'habitat aura pour priorité d'améliorer l'isolation des logements des personnes en état de précarité. Bref, nous en sommes aux actes et non plus à une approche purement conceptuelle. L'amendement donne l'impression que l'on s'occupera de ces questions plus tard alors que nous nous en occupons ici et maintenant.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/12-13/c1213038.asp#P26_1133
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La précarité énergétique ne concerne pas que les énergies de réseau. Beaucoup de nos concitoyens se chauffent au fioul. Ils subiront les effets des augmentations de prix sans bénéficier pour autant du dispositif que nous mettons en place. Cet amendement prévoit donc de demander au Gouvernement la remise d'un... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je maintiens l'amendement. Le désaccord ne porte pas sur le fond, seule la démarche est différente. Alors que le rapporteur met en exergue les moyens mis en oeuvre, l'amendement vise à une obligation de résultat : quels dispositifs complémentaires mettre en place dans l'hypothèse où les moyens déployés ne seraient... Lire ▸
On l'a malheureusement vu à l'occasion de la loi DALO (droit au logement opposable) : sans méthode et sans moyens, il ne sert à rien de voter de grands principes. De ce point de vue, je suis plutôt pragmatique : mieux vaut poser des actes qui montrent que l'on avance. Les symboles font de beaux textes de loi mais... Lire ▸
La proposition de loi met en place un dispositif incitatif au niveau national. Or il existe aussi, en matière énergétique, une fiscalité locale. Dans la mesure où ni la présente proposition de loi ni le droit existant ne permettent aux collectivités d'instaurer des dispositifs incitant aux économies d'énergies, cet... Lire ▸
Lors de l'examen en première lecture, je vous avais répondu que j'allais saisir la commission de finances car le sujet me paraissait relever du domaine fiscal. Je tiens à votre disposition la lettre que j'ai adressée le 8 octobre 2012 au président Gilles Carrez. Il est à craindre que nos collègues des finances,... Lire ▸