Les opérateurs visés ici sont des consommateurs s'approvisionnant sur le marché, qui n'ont rien à voir avec les autoproducteurs. Or ils étaient exemptés des certificats de capacité, ce qui aurait créé une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres consommateurs – à laquelle le texte tend précisément à remédier. Donc avis défavorable.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Oui, mais l'article 7 bis ne porte pas sur les capacités : je ne pense pas que vous souhaitiez neutraliser le marché de l'effacement !
Il s'agit de conforter le principe d'effacement en apportant certaines précisions en termes d'harmonisation juridique et de cohérence.
Avis favorable.
Cet amendement de suppression de l'article est justifié par ce que je viens de dire. Par ailleurs, l'autoconsommation étant un élément de flexibilité, il est contradictoire de la soumettre à une obligation de capacité.
(La prise de parole ci-dessus)
L'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure n'en reste pas moins valable !
Je ne vois pas pourquoi la Corse et les territoires ultramarins seraient exemptés du dispositif. Je propose donc de les inclure.
La situation dans ces territoires n'a rien à voir avec celle prévalant sur le continent européen. Les modalités de production y sont différentes et, de ce fait, le mécanisme d'obligation de capacité ne s'applique qu'en métropole. Certains de ces territoires sont confrontés à des situations terribles en termes de...
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