La situation dans ces territoires n'a rien à voir avec celle prévalant sur le continent européen. Les modalités de production y sont différentes et, de ce fait, le mécanisme d'obligation de capacité ne s'applique qu'en métropole. Certains de ces territoires sont confrontés à des situations terribles en termes de difficulté d'approvisionnement ou de coût de distribution de l'énergie : on ne peut leur imposer des règles impossibles à mettre en oeuvre ! Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement de suppression de l'article est justifié par ce que je viens de dire. Par ailleurs, l'autoconsommation étant un élément de flexibilité, il est contradictoire de la soumettre à une obligation de capacité.
Les opérateurs visés ici sont des consommateurs s'approvisionnant sur le marché, qui n'ont rien à voir avec les autoproducteurs. Or ils étaient exemptés des certificats de capacité, ce qui aurait créé une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres consommateurs – à laquelle le texte tend précisément à remédier....
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L'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure n'en reste pas moins valable !
Je ne vois pas pourquoi la Corse et les territoires ultramarins seraient exemptés du dispositif. Je propose donc de les inclure.
(La prise de parole ci-dessus)
Rien n'empêche de tenir compte du coût de l'énergie outre-mer…
Votre amendement instaure une obligation dans les territoires ultramarins alors qu'il n'y existe pas de marché de capacité : ce que vous proposez n'est pas applicable !
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec mon précédent amendement de suppression.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec mes précédents amendements de suppression.