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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · commission des affaires sociales · commission Séance
J'ai du mal à comprendre comment il est possible de se mobiliser pour refuser des droits alors que, de surcroît, la réforme que nous proposons n'en retire à personne. Et vous voudriez que nous organisions un référendum ! Michel Issindou a eu raison d'établir un parallèle avec votre réforme des retraites bien qu'il y ait deux différences majeures : un référendum était alors possible quand l'article 11 de la Constitution, en l'occurrence, ne le permet pas, puisqu'un référendum n'est envisageable que pour ce qui regarde l'organisation des pouvoirs publics ainsi que les questions économiques, sociales et environnementales ; de plus, l'opinion publique était fortement opposée à votre réforme et il était donc possible d'en appeler à l'arbitrage du peuple, ce qui n'est pas présentement le cas. Vous avez déposé des amendements proposant une union ou une alliance civiles qui reviennent selon moi à reconnaître le mariage bien que vous ne vouliez pas en entendre parler. Vous reprenez d'ailleurs dans la définition que vous en donnez les articles du code civil qui sont lus par les élus lorsqu'ils procèdent à des unions. Nous avons bien compris que la différence essentielle réside dans la question de la filiation, mais vous reconnaissez aussi, Henri Guaino en a fait état, qu'il est possible pour un enfant d'être élevé par des personnes de même sexe. Qu'avez-vous donc à dire si celles-ci veulent s'unir ? Nous avons des divergences quant à l'évolution de la famille. Vous défendez une vision traditionnelle du mariage dont le but est la procréation alors que notre société a évolué et que nous devons répondre à de nouvelles situations. Aujourd'hui, ce sont les enfants qui contribuent à définir la famille. Ils ont droit à un cadre légal afin de pouvoir être élevés par ceux qui les ont voulus et qui les aiment.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/12-13/c1213031.asp#P4_253
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

L'opposition a une vision simpliste et caricaturale de la famille et du mariage, fondée sur la croyance en une structure idéale et bienveillante, ce qui revient à oublier les 97 000 enfants maltraités ou en danger – ce chiffre est d'ailleurs sous-estimé – dont les parents, faut-il le rappeler ?, sont principalement... Lire ▸
Nous n'avons pas de leçons de démocratie à recevoir de la part de Bernard Accoyer. Lorsque des millions de Français ont manifesté contre le projet sur les retraites défendu par l'ancienne majorité, celle-ci est passée en force sans proposer d'organiser d'un référendum alors que cette réforme ôtait des droits à nos... Lire ▸
À propos de la nécessaire écoute des témoignages de familles homoparentales, je rappelle que la commission des lois a organisé trois heures d'audition le 20 décembre. Je renvoie au compte rendu publié sur le site de l'Assemblée nationale : aucun député de l'opposition n'y a participé.
Le Président Accoyer a posé une question qui n'est guère élégante, mais je veux le rassurer : nous n'obéissons à aucun de ces réseaux qu'il a évoqués et sans doute fantasmés. Je note qu'il est également amusant d'entendre la droite prendre l'une des nôtres comme nouvelle égérie ! En progrès ! Vous usez de toutes... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je souhaite faire part de deux convictions. Permettre à des personnes de même sexe de disposer des mêmes droits sociaux et patrimoniaux et mettre fin à des situations de non-droit vécues par des enfants en leur apportant une sécurité juridique, c'est une bonne chose. Toutefois, force est de constater que, en... Lire ▸
Nos collègues de l'opposition font valoir que le mariage concerne un homme, une femme et leurs enfants, mais il ne faut pas rêver à des conceptions parfois fictionnelles. En effet, avoir des enfants ne constitue pas une obligation du mariage civil. Il s'agit d'une faculté, à moins d'interdire aux couples infertiles... Lire ▸
Nous ne sommes pas favorables au présent projet de loi. Nous proposons, avec cet amendement, une solution équilibrée, qui répond à la fois aux attentes des couples homosexuels et aux préoccupations de ceux qui sont attachés au mariage. Nous suggérons de créer une nouvelle institution, intitulée « alliance civile »,... Lire ▸
Nous proposons également, avec l'amendement AS 39, une alternative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous préconisons de créer une institution nouvelle, intitulée « union civile », distincte à la fois du mariage et du PACS. Ce dernier a permis de créer des liens juridiques entre... Lire ▸