Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2011 a dégagé la notion de projet parental commun. Elle correspond à la situation d'enfants issus d'un projet de co-parentalité entre un couple de femmes et un couple d'hommes. Or seuls deux des parents jouissent de droits reconnus sur ces enfants, ce qui est contraire aux intérêts de ces derniers.
La délégation de partage de l'autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, ne crée pas de filiation, mais confère des droits à un tiers.
Un élargissement de ce régime permettrait de garantir les droits des enfants de couples homosexuels, ainsi que ceux de leurs parents. L'intérêt de l'enfant se trouverait conforté par une telle évolution.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à permettre au parent exerçant l'autorité parentale sur un enfant mineur de donner mandat au tiers, qui réside avec lui et l'enfant, pour le représenter à compter du jour de son décès ou d'une éventuelle incapacité. Ce tiers devra avoir noué des liens affectifs étroits avec l'enfant.
Les pistes que vous proposez, monsieur Richard, sont intéressantes ; les problèmes qu'elles soulèvent touchent, néanmoins, l'ensemble des familles et n'ont donc pas leur place dans ce texte.
Avis défavorable.
Cet amendement se propose de réformer la délégation de l'autorité parentale, prévue par l'article 377 du code civil. La procédure actuelle permet au « père » et à la « mère », « lorsque les circonstances l'exigent », de saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un...
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Nous aurons l'occasion de débattre de cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la famille et la filiation.
Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement que vous proposez, madame Massonneau, vise à ce que le tiers, parent social, puisse demander au juge une délégation de partage de l'autorité parentale. Actuellement, l'initiative ne revient qu'aux parents légaux.
Cette question sera examinée lors du prochain projet de loi sur la famille.
J'émets un...
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Cet amendement vise à supprimer l'article 2.
Le fait d'autoriser le mariage aux couples de personnes de même sexe aurait pour conséquence de leur ouvrir la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant pour les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint. En conséquence, l'article 2 prévoit...
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Avis défavorable.
Le principe même de l'adoption est de distinguer l'engendrement de la filiation juridique. Celui qui s'investit comme parent n'est pas forcément celui qui procrée. Ainsi, que la filiation, créée par l'adoption, soit le fait d'un père et d'une mère ou d'un couple de personnes de même sexe, n'a pas...
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Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 3.
En effet, cet article prévoit de modifier les dispositions applicables à la détermination du nom de l'adopté. Par souci de cohérence avec les positions que nous avons émises lors de la discussion générale, nous souhaitons la disparition de cet article qui...
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