Cet amendement applique aux autres codes le dispositif de l'amendement précédent qui ne concernait que le code civil. Il a pour objet d'introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui les maris et les femmes, les pères et les mères ou les veufs et veuves. Cet amendement a vocation à se substituer aux articles de coordination du projet de loi – articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l'article 14 et articles 15 à 20. Ainsi, un amendement de suppression sera présenté pour chacun des articles, à l'exception de l'article 14 portant sur le code de la sécurité sociale, dont certaines dispositions doivent être adaptées aux couples de personnes de même sexe, telles que le congé d'adoption ou la majoration de durée d'assurance – la MDA.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Pour être moi-même cohérente avec l'avis que je viens de rendre sur l'amendement précédent, j'émets un avis défavorable à votre proposition de suppression, monsieur Richard.
L'article 4 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes même sexe, en remplaçant dans différents textes législatifs les mots « père » et « mère » par le terme « parent ». Nous y sommes opposés et notre amendement vise donc à supprimer l'article 4.
Le Gouvernement a adopté le principe suivant : lorsqu'une disposition s'applique à tous les couples mariés et que sa rédaction actuelle ne permet pas d'englober les couples de même sexe, les termes « père » et « mère » sont remplacés par le mot « parent ». Seules les substitutions indispensables ont été effectuées...
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Cet amendement vise à substituer à la rédaction actuelle de l'article 4 – constituée d'une longue série de coordinations modificatrices – une rédaction nouvelle introduisant dans le code civil, en tête des livres Ier et III, deux articles généraux – articles 6-1 et 718 – dont l'objet est de rendre applicables des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement inaugure une série visant à supprimer les articles que l'adoption de l'amendement précédent a rendus inutiles.
Je soutiens, pour des raisons différentes de celles de la rapporteure, la suppression de l'article 5.
Sans remettre en cause la qualité du travail de Mme la rapporteure pour avis, je trouve inquiétant que sept ou huit articles d'un projet de loi soient supprimés à la suite de l'adoption d'un amendement : on peut s'interroger sur le degré de préparation du texte du Gouvernement.
Par leur travail, les parlementaires alimentent le débat, simplifient les dispositions d'un projet de loi et dégagent des solutions qui satisfont le plus grand nombre. C'est le propre du travail parlementaire.