Le Gouvernement a adopté le principe suivant : lorsqu'une disposition s'applique à tous les couples mariés et que sa rédaction actuelle ne permet pas d'englober les couples de même sexe, les termes « père » et « mère » sont remplacés par le mot « parent ». Seules les substitutions indispensables ont été effectuées ; les mots « père » et « mère » ne disparaissent donc pas de notre législation – notamment lorsque ces termes sont utilisés au pluriel ou pour les situations dans lesquelles le père et la mère sont absents. Avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable.
Le principe même de l'adoption est de distinguer l'engendrement de la filiation juridique. Celui qui s'investit comme parent n'est pas forcément celui qui procrée. Ainsi, que la filiation, créée par l'adoption, soit le fait d'un père et d'une mère ou d'un couple de personnes de même sexe, n'a pas...
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Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 3.
En effet, cet article prévoit de modifier les dispositions applicables à la détermination du nom de l'adopté. Par souci de cohérence avec les positions que nous avons émises lors de la discussion générale, nous souhaitons la disparition de cet article qui...
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Pour être moi-même cohérente avec l'avis que je viens de rendre sur l'amendement précédent, j'émets un avis défavorable à votre proposition de suppression, monsieur Richard.
L'article 4 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes même sexe, en remplaçant dans différents textes législatifs les mots « père » et « mère » par le terme « parent ». Nous y sommes opposés et notre amendement vise donc à supprimer l'article 4.
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à substituer à la rédaction actuelle de l'article 4 – constituée d'une longue série de coordinations modificatrices – une rédaction nouvelle introduisant dans le code civil, en tête des livres Ier et III, deux articles généraux – articles 6-1 et 718 – dont l'objet est de rendre applicables des...
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Cet amendement applique aux autres codes le dispositif de l'amendement précédent qui ne concernait que le code civil. Il a pour objet d'introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui les maris et les femmes, les...
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Cet amendement inaugure une série visant à supprimer les articles que l'adoption de l'amendement précédent a rendus inutiles.
Je soutiens, pour des raisons différentes de celles de la rapporteure, la suppression de l'article 5.