…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une différence de traitement entre les professionnels de santé dont le principe d’égalité est pourtant garanti par la Constitution. La lecture de cette disposition laisse apparaître que cette rupture d’égalité n’est justifiée ni par l’intérêt général, ni par une différence de situation des opticiens avec les autres professions de santé.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dans le secteur des complémentaires, les organismes mutualistes occupent une place privilégiée. D’autres l’ont rappelé avant moi, les mutuelles font vivre des valeurs de solidarité, de démocratie et de transparence, sans but lucratif et avec une mission simple : garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Je me...
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La parole est à M. François Vannson.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre discussion reprend le principe posé par la loi Fourcade de 2011, qui donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents lorsque ces derniers faisaient...
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Très juste !
(La prise de parole ci-dessus)
C’est du dogmatisme !
La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de...
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C’est un scandale !
…fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à...
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