La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins.
Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mme Dalloz est une étatiste ! C’est le retour des soviets !
Mme Dalloz est une étatiste ! C’est le retour des soviets !
Aujourd’hui, vous vous défaussez de cette mission sur des acteurs totalement privés qui, en plus, ont des liens économiques directs avec la profession des opticiens. C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. Et vous nous parlez de sécurité juridique ? Mais enfin, de qui se moque-t-on ?
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 30.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je ne suis pas sûre que vous ayez bien lu la dernière version du texte de cette proposition de loi, à l’issue de son passage au Sénat.
C’est un problème de lunettes !
Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y...
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