Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y aura pas de possibilité de faire des remboursements différenciés concernant les médecins. Ces craintes ont donc été dissipées notamment par les modifications apportées par le Sénat.
En outre, à la manière dont il est rédigé, votre amendement reviendrait à interdire aux organismes complémentaires de conventionner avec des médecins sur du tiers payant. Vous imaginez bien que ce n’est pas notre objectif politique. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les...
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Quel est l’avis de la commission ?
À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je ne suis pas sûre que vous ayez bien lu la dernière version du texte de cette proposition de loi, à l’issue de son passage au Sénat.
C’est un problème de lunettes !
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14.
L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette...
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Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, nous avons le prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins !
Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur...
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