La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 15.

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Disons-le une nouvelle fois, le texte de la proposition de loi ne rend pas possible les conventions avec les médecins qui comporteraient des stipulations tarifaires, de même que les remboursements différenciés sont interdits en ce qui concerne les médecins. Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé... Lire ▸

…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 16.