Il est défendu.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 16.
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 12.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 4.
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12.
On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans...
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