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19 décembre 2013 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre proposition de loi n’apportera rien de positif par rapport à ces possibilités et qu’elle va, de toute façon, contraindre le libre choix du patient ; ça, c’est une réalité. Le choix du patient sera orienté et dicté, en même temps que le niveau de remboursement.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140118.asp#P150319
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Il est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 12. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 4.
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé... Lire ▸
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif. Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.