Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif.
Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de définir les règles relatives aux contrats entre les organismes complémentaires et les assurés ou adhérents. Avec cet amendement, on n’est plus dans le sujet.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12.
On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans...
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Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 10.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 2.
Tout d’abord, une petite remarque. Il ne suffit pas d’affirmer que le principe de libre choix est institué par la loi pour que ce soit réellement le cas sur le terrain, on le voit bien.
J’en viens à l’amendement no 2. Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s’établir...
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