Tout d’abord, une petite remarque. Il ne suffit pas d’affirmer que le principe de libre choix est institué par la loi pour que ce soit réellement le cas sur le terrain, on le voit bien.
J’en viens à l’amendement no 2. Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s’établir ces conventions doivent être négociés entre les organismes de protection sociale complémentaire et les organisations professionnelles de professionnels de santé et non, comme c’est le cas avec le texte actuel, imposés de façon discrétionnaire par l’OCAM, ce qui conduit à un réel déséquilibre qu’aggrave la généralisation de la couverture santé.
La définition des critères de sélection qualitatifs mais aussi tarifaires se doit impérativement d’être partagée par les acteurs. Sinon, le risque est de laisser le soin à des organismes privés de réguler l’offre de soins sur des critères prioritairement financiers, au détriment de la qualité de soin induite des besoins des assurés, que les professionnels de santé sont les plus à même d’apprécier et de caractériser.
Cet amendement me semble donc très important.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif.
Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marisol Touraine
Défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 10.
La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement no 2.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 10.
On peut quand même s’étonner que le Gouvernement soit aujourd’hui représenté par Mme la ministre de la santé pour l’examen d’un texte qui aura précisément pour effet de mettre à mal la santé de nos concitoyens, et ce, d’une part, pour des raisons idéologiques – il s’agit d’un engagement du Président de la...
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Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, en ce qui concerne, monsieur Vannson, la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé...
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