En revanche, j’ai bien dit que dans certains cas, sur certains territoires où les opticiens sont en surnombre, il faut permettre la mise en place de réseaux fermés si l’on veut que ces réseaux soient efficaces et attractifs pour les professionnels de santé. Si l’on ne met pas de numerus clausus en place, les... Lire ▸

Eh oui ! C’est évident !

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Quand j’entends Mme la rapporteure dire que l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi réglera le problème du surnombre d’opticiens dans certains territoires…

Je viens de vous dire l’inverse !

Madame la rapporteure, j’ai bien lu le texte de cette proposition de loi. Que dit-il ? Je vais relire intégralement l’alinéa 7 : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa du présent I peut adhérer à la convention. Cependant, les conventions concernant la... Lire ▸