La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification.

Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi, un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en oeuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services... Lire ▸

C’est étonnant, aucun groupe d’assurance n’est cité !

…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en... Lire ▸

J’ai déjà présenté des arguments tout à l’heure à propos de l’idée d’un décret en Conseil d’État. Mais je voudrais signaler à Mme Dalloz qu’il est dommage que l’exposé sommaire de son amendement ne mentionne pas les groupes d’assurances privés et les chiffres correspondants, mais se contente des groupes... Lire ▸

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.

J’espère que Mme la ministre et l’ensemble des députés socialistes ont eu connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’article 14 de cette loi – l’ex-article 12 ter – vient en effet d’être partiellement censuré. Pour cela, le Conseil... Lire ▸

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 8 rectifié.