Sur la question de la transparence, de la lisibilité et de l’encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires, un certain nombre de choses ont déjà été faites, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – cela a été rappelé par Mme la ministre en introduction. Des... Lire ▸

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 13.

C’est l’ultime amendement, qui porte sur l’appellation de cette proposition de loi. À l’origine, elle s’appelait « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Ce titre était manifestement erroné puisqu’il existe déjà de nombreux réseaux de soins mis en place par... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

La mauvaise foi est toujours de notre côté ! Et la bonne foi, du vôtre !

…car, à nouveau, vous refusez de voir l’évolution législative et le travail que nous avons accompli sur ce texte depuis son dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale. Je vais vous rappeler à nouveau – puisque c’est le dernier amendement – la comparaison entre l’avant et l’après. Avant, nous étions... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.