par écrit. - Trois secteurs prioritaires doivent pouvoir bénéficier durablement du taux réduit de TVA en France: celui du bâtiment, celui de la restauration, celui des disques. Puisqu’elle n’a pas d’incidence en matière de concurrence, cette décision devrait relever exclusivement de la compétence des États, décidant en fonction de leurs priorités propres. Pour la France, ces priorités se nomment: création d’emplois, résorption du travail au noir, développement culturel. Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille: au lieu de renoncer à ses tentatives malheureuses d’harmonisation de la TVA et de permettre aux États de reprendre leur liberté, elle veut au contraire accroître ses pouvoirs en imposant l’extinction rapide des dérogations. Le commissaire Bolkestein a indiqué hier soir avec cynisme que le Conseil avait beau exiger à l’unanimité le maintien du taux réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, la Commission n’avait pas l’intention de faire une proposition en ce sens et qu’elle engagerait au contraire des procédures, à partir du 1er juillet 2004, contre les États qui maintiendraient ces taux réduits. Ce blocage de la Commission, qui prend en otage nos professions pour accroître ses propres pouvoirs, est inadmissible et montre bien que tout transfert de compétences doit rester réversible.