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4 décembre 2003 · Parlement européen · hémicycle Séance
par écrit. - Quatre années d’application de taux réduits de TVA ne nous permettent pas d’observer les effets complets de cette expérience, d’autant que, sachant qu’elle était temporaire, certains employeurs ne l’ont pas mise en œuvre. Cependant, tous les professionnels consultés affirment que la baisse de TVA a des impacts économiques positifs non négligeables. Ainsi, le nombre de salariés dans le secteur de l’entretien de logements a augmenté, en France, de 8,6% en deux ans. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer dans cette voie. Rapporteur pour avis, je ne peux que me féliciter du texte de la Commission et notamment de l’annexe H, étendant l’annexe K à certains services, comme la restauration. Étant donné que chaque État membre choisit librement d’appliquer un taux réduit dans une catégorie figurant à l’annexe H, tous les secteurs ayant bénéficié de l’expérience ne doivent aujourd’hui pas être exclus du champ d’application de la directive. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des amendements de la commission économique et monétaire. Par ailleurs, les amendements 22 et 23 que j’ai déposés avec Astrid Lulling pour la session plénière revêtent une grande importance. En effet, ils permettent de prolonger l’expérience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification de directive, ce qui est absolument nécessaire afin d’éviter des conséquences désastreuses en matière d’emplois.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-5-2003-12-04_FR.html
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

par écrit. - Hier soir à la fin du débat, nous avons été stupéfaits de voir la Commission jeter bas les masques, et déclarer que, de toute façon, elle ne proposerait pas la prolongation de l’expérience de réduction des taux de TVA pour les services à forte intensité de main d'œuvre, même si l’unanimité des États... Lire ▸
par écrit. - Je suis d’accord avec notre rapporteur en ce que je ne crois pas pertinent d’harmoniser les taux de TVA sans avoir au préalable fait progresser l’ensemble du système économique et fiscal des États membres. Dans la période économique et sociale difficile que nous vivons, le système économique préconisé... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
par écrit. - Trois secteurs prioritaires doivent pouvoir bénéficier durablement du taux réduit de TVA en France: celui du bâtiment, celui de la restauration, celui des disques. Puisqu’elle n’a pas d’incidence en matière de concurrence, cette décision devrait relever exclusivement de la compétence des États,... Lire ▸