- Monsieur le Président, je vous remercie de m’accorder la parole pour m’exprimer en faveur de la procédure d’urgence qui concerne cette proposition de décision. Le texte prévoit le maintien du régime de l’octroi de mer, avec un mécanisme d’exonération pour certaines productions locales de nos quatre DOM français - la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion - pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2004. La proposition proroge également le régime actuel pour une durée de six mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2004, pour combler un vide juridique qui existe depuis le 31 décembre dernier, date d’échéance de la dernière réglementation. Je voudrais saluer le contenu de ce texte, fruit d’une concertation intense entre la Commission, le gouvernement français et les représentants des quatre régions ultrapériphériques françaises. Ma seule réticence concerne le manque de souplesse du dispositif d’exonération dans le cas des productions ou des activités nouvelles. Toutefois, cette proposition permettra de préserver une source de recettes indispensable pour nos collectivités locales, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Elle contribuera ainsi à maintenir l’effort actuel pour le développement économique tel qu’il a été prévu par l’article 299, paragraphe 2, du traité. Je regrette que notre Parlement n’ait pas pu disposer du temps suffisant pour établir un rapport précis sur ce texte qui est essentiel pour l’avenir de nos régions ultrapériphériques. Je voudrais néanmoins encourager mes collègues à voter en faveur de cette procédure d’urgence, afin de combler ce vide juridique qui risque d’être très préjudiciable à nos régions, et de permettre ainsi l’adoption rapide de ce nouveau régime pour la prochaine décennie, en laissant le temps nécessaire aux autorités françaises de transposer cette décision en droit national avant le 1er juillet.