rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, notre vote sur ce rapport est très attendu. La violence et la passion du débat politique sur ce sujet, je les ai éprouvées tout au long de cette année de travail. Avant Maastricht, le choix des autorités publiques, locales et nationales, coexistait sans difficultés avec le Marché commun. Avec le marché unique, les conflits et les préoccupations sont vifs. Or, la solution de ces problèmes demeure littéralement empêchée par des tabous. Les uns décrètent que le bilan de la libéralisation est formidable. À l’opposé, certains jugent incompatibles le service public et la concurrence. D’autres, et j’espère que nous serons très nombreux, pensent que la libéralisation a produit des effets positifs et négatifs, qu’un meilleur équilibre entre les principes marchands et non marchands dans la substance des règles est nécessaire, et qu’il améliorerait la cohésion et l’efficacité. Une évaluation loyale des réalités est nécessaire, car la certitude que le marché fait tout mieux devient une vérité dogmatique et divise l’Europe en deux camps. L’engagement du législateur pour rétablir la balance, concilier les principes contraires dans la grande tradition de la civilisation européenne me paraît indispensable. Beaucoup de collègues acceptent l’idée d’un équilibre, mais considèrent que seules les autorités publiques locales, régionales et nationales sont habilitées à en décider. Je suis absolument d’accord pour défendre et renforcer la liberté d’administration décentralisée, mais je suis convaincu que le marché va la réduire toujours plus si l’Union n’assume pas aussi sa part de garanties et de coresponsabilité. Et même, notre Communauté n’aura vraiment de sens que quand elle offrira aussi des biens publics complémentaires, par exemple pour l’éducation, le rail ou l’information. Mes collègues ont refusé cette optique. Je maintiens mon point de vue: subsidiarité et coresponsabilité vont ensemble. Dans toute l’histoire, les Européens, qu’ils soient chrétiens ou humanistes, libéraux ou socialistes, ont jugé essentielle l’organisation de biens communs pour l’épanouissement de l’individu et la vie en société. Ne soyons pas en deçà. Travaillons fermement à combler les fossés qui divisent nos collectivités nationales en matière d’éthique de biens publics. Dans l’immédiat, pourquoi une directive-cadre? Pas par plaisir de légiférer, car nous en abusons. Mais là, c’est nécessaire. Il est temps que le législateur interprète lui-même les traités au lieu de laisser tous pouvoirs à la Commission: législateur, exécutif, juge, autoévaluateur. La Convention le permet, qui inscrit à cet effet un nouvel article dans le projet de traité constitutionnel, et les réalités l’exigent. Premièrement, un cadre juridique doit donner un statut positif - et non plus simplement dérogatoire - aux services d’intérêt général, un statut que les règles du marché et de la concurrence seront alors tenues de respecter. Deuxièmement, il faut sortir de l’incertitude grave liée à la distinction entre services d’intérêt économique et non économique. Des domaines essentiels comme l’éducation, la santé et l’eau ne doivent pas être libéralisés et il faut faire droit aux situations mixtes, de plus en plus nombreuses, où social, économique et écologique s’imbriquent. À cet effet, mes propositions visent à donner aux communes, aux entreprises à but non lucratif ou d’économie mixte, aux partenariats public/privé un cadre général de garanties accrues pour se déployer. Troisièmement, il faut clarifier les principes du financement et de l’organisation. L’arrêt Altmark concernant les aides d’État est positif, mais comporte de lourdes incertitudes quant au calcul des coûts, et il faut veiller à ne pas criminaliser les opérateurs publics. Quatrièmement, nous voulons que soit mise en place une méthode d’évaluation pluraliste et indépendante. La refuser serait un déni de démocratie. J’ajoute qu’il y a compatibilité, bien sûr, entre une directive-cadre et les directives sectorielles. Nous demandons donc à la Commission de donner rapidement une suite à la consultation qu’elle a lancée et au vote de ce Parlement, en répondant: quels engagements sur le cadre juridique, le financement ou l’évaluation? Et nous refusons qu’une suite soit donnée à l’arrêt Altmark par le biais de l’article 86, paragraphe 3, c’est-à-dire sans codécision. Je veux remercier très vivement les très nombreux associations, ONG, syndicats, réseaux de communes, ainsi que les entreprises consultées, dont les avis m’ont éclairé et m’ont soutenu. Comme les élus, ils veulent légitimement pouvoir s’exprimer beaucoup plus sur les politiques et les règles de l’Union. Je veux aussi remercier mes collègues de la commission économique et monétaire, qui se sont beaucoup investis, et particulièrement ceux qui ont cherché des compromis. Malheureusement, une majorité a dit non à une directive-cadre, non à une évaluation démocratique. Ce faisant, elle n’a pas fait que repousser mes propositions et nos compromis. Elle a tout simplement renoncé à la résolution de ce Parlement, votée en 2001. Demain, vous pourrez rétablir votre engagement. Chers collègues, je suis convaincu qu’à droite comme à gauche, beaucoup d’entre vous sont attachés à défendre et promouvoir les services d’intérêt général. C’est pourquoi je vous conjure de ne pas vous inscrire dans une logique de bloc - partisan ou national - et de vous déterminer amendement par amendement, article par article, en fonction de l’intérêt général des Européens. (Applaudissements)