auteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous évoquons cet après-midi la question de la signature par l'Union européenne de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire. Ce Parlement a accepté l'adhésion de l'Union à la Convention de La Haye, pour autant il entend exercer un contrôle démocratique sur chacune des ratifications sectorielles. La Convention dont il est ici question nous inquiète à plus d'un titre, notamment parce qu'elle doit conduire à une révision d'un certain nombre de directives que nous avons adoptées dans le domaine visé. Je songe aux directives dites "collatéral", "finalité" et "liquidation des établissements de crédits". Cela dit, nous pourrions reprendre ces directives sans grande difficulté si nous ne craignions pas trois obstacles fondamentaux. Premièrement, la ratification de cette Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres laisse une telle marge d'appréciation pour le choix par les parties du droit applicable que nous craignons beaucoup que tout le dispositif que nous avons longuement et méticuleusement mis en place au niveau de l'Union européenne pour combattre le blanchiment d'argent puisse être tout simplement contourné. Deuxièmement, les recommandations du Groupe d'action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable. Troisièmement, nous craignons que l'entrée en vigueur d'une telle Convention conduise à contourner les dispositions dont l'Union s'est dotée en matière d'abus de marché. Une fois encore, sans identification claire, nous craignons qu'il soit possible de contourner certaines obligations mises en place à l'échelle européenne. De ce point de vue, j'invoquerai ici, une fois n'est pas coutume, l'avis de la Banque centrale pour plaider en faveur du retrait de cette proposition. Comme vous le savez, la Banque centrale européenne, dans son avis, a exprimé des réserves très importantes; elle a notamment mis en avant le risque systémique et le risque de croissance exponentielle des litiges, lequel pourrait nuire à un arbitrage clair s'agissant de la détermination du rang des sûretés. Monsieur le Commissaire, votre Commission a presque fait du "mieux légiférer" un leitmotiv de son action: vous avez là un cas d'école où vous pourriez mettre ce principe en œuvre. C'est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission de retirer sa proposition de ratification de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres.