au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Convention de La Haye sur les titres intermédiaires a notamment pour objet, on vient de le dire, de déterminer la loi applicable aux droits patrimoniaux résultant de l'inscription de titres financiers détenus par un intermédiaire. Ce texte est loin de faire l'unanimité au sein de l'Union européenne, ce qui justifie les questions pertinentes posées par Mme Berès. Tout d'abord, la Convention de La Haye retient l'autonomie de la volonté de l'investisseur et de son intermédiaire pour la désignation de la loi à laquelle ils entendent être rattachés en cas de litige. Ceci est contraire au droit en vigueur dans la plupart des pays d'Europe, qui retient le lieu de domiciliation du compte titres comme élément pertinent pour décider de la loi applicable. Autrement dit, le choix de la loi deviendrait désormais purement contractuel, ce qui, bien évidemment, est source d'insécurité juridique dans ce domaine. Ensuite - ne faisons pas de l'angélisme -, compte tenu de l'importance des établissements américains actifs dans ce domaine, on peut craindre que le choix de la loi américaine devienne désormais la règle contractuelle, ce qui ne va pas sans susciter un certain nombre de conséquences négatives. En termes d'activités, d'une part: la maîtrise du droit américain par les intervenants d'outre-Atlantique, qui est évidente, risque fort de jouer en leur faveur et de créer un désavantage concurrentiel pour les établissements européens. En termes de protection de l'investisseur, d'autre part: en effet, si, dans la plupart des système juridiques européens, l'investisseur détenteur d'un titre a un droit sur son émetteur, dans le droit américain, il n'a qu'un droit face à son intermédiaire. D'où, inquiétudes légitimes en cas de faillite de celui-ci. Enfin, les dispositions de la convention sont de nature à faire échec - et Mme Berès le signalait - aux dispositifs antiblanchiment car ils reposent sur le principe du rattachement territorial. Les déclarations de soupçons doivent être faites auprès de l'autorité nationale compétente, c'est-à-dire celle du pays où est installé l'intermédiaire. Il y a donc un conflit potentiel entre le droit qui serait applicable au titre, lequel droit pourrait faire prévaloir des règles de secret bancaire au profit du titulaire du compte, et les obligations de déclaration de soupçons de l'intermédiaire. La Banque centrale européenne a fait état de ses inquiétudes, notamment en ce qui concerne le risque d'incompatibilité entre les règles prudentielles et de stabilité du système financier et les dispositions de la loi choisie par les parties. Par ailleurs, il semble difficile de faire cohabiter les principes de la plupart des pays européens, pour lesquels la relation entre l'investisseur et l'émetteur des titres est directe, alors que dans les principes du droit anglo-saxon, il n'y a pas de relation directe entre l'émetteur des titres et l'investisseur. Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que l'adhésion à la Convention de La Haye sur les titres détenus par un intermédiaire était au point mort: notre souhait c'est qu'elle y reste!