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18 décembre 2014 · Parlement européen · hémicycle Séance
par écrit. — Le règlement (UE) n° 978/2012 sur le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG+) habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier la liste des pays bénéficiaires du SPG+. Le 19 août 2014, la Commission a adopté un règlement délégué appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées aux Philippines, qui consiste à exonérer de droits de douane certaines importations en provenance de ce pays. Or les Philippines sont un acteur "non-coopérant" dans la lutte contre la pêche illégale. De plus, le rapport des Nations unies sur la traite des êtres humains observe que "la traite des êtres humains, et surtout des femmes et des enfants, en vue de leur exploitation comme main-d'œuvre, prolifère dans divers secteurs, dont l'agriculture, la construction, la pêche, l'industrie manufacturière et les services". Aussi, il serait illogique d'accorder aux Philippines un schéma de préférences tarifaires généralisées, vu qu'elles ne respectent en rien les conditions sensées permettre l'accès au SPG +. Je vote pour cette résolution qui s'oppose au règlement délégué de la Commission.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-8-2014-12-18_FR.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

(La prise de parole ci-dessus)
par écrit. – Cette proposition de résolution vise à faire objection à l’octroi aux Philippines du bénéfice des préférences tarifaires SPG+. Le système généralisé de préférences tarifaires (SPG) de l’Union permet des réductions de droits de douane ou un accès au marché de l'Union en franchise de droits pour les... Lire ▸