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18 décembre 2014 · Parlement européen · hémicycle Séance
par écrit. – Cette proposition de résolution vise à faire objection à l’octroi aux Philippines du bénéfice des préférences tarifaires SPG+. Le système généralisé de préférences tarifaires (SPG) de l’Union permet des réductions de droits de douane ou un accès au marché de l'Union en franchise de droits pour les exportations venant de 178 pays et territoires en développement. Ainsi, pour les importations concurrentes de conserves de thon, l'octroi aux Philippines des préférences tarifaires SPG+ ferait passer les droits de douane à 0 %, alors qu'ils sont de 24 % actuellement. Une telle mesure pourrait concrètement amplifier la concurrence déloyale dont sont déjà victimes les pêcheurs européens. Des pêcheurs européens qui sont déjà soumis à des règlementations abusives et très contraignantes. En outre, les Philippines n’ont pas encore apporté de garanties concernant le respect des conventions requises pour bénéficier du SPG+. Enfin, ce pays doit répondre à une mesure d’investigation portant sur la pêche illégale, non déclarée, non enregistrée (pêche INN). Compte-tenu de ces différents éléments, j'ai voté pour ce texte.
La source — parlement_europeen
↗ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-8-2014-12-18_FR.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

par écrit. — Le règlement (UE) n° 978/2012 sur le schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG+) habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir ou modifier la liste des pays bénéficiaires du SPG+. Le 19 août 2014, la Commission a adopté un règlement délégué appliquant un schéma de... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, car j'estime que la Commission devrait attendre que la situation de la pêche illégale et le respect des droits fondamentaux soient correctement traités par le gouvernement des Philippines et qu'en attendant, il est prématuré de leur octroyer des préférences tarifaires... Lire ▸