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18 décembre 2014 · Assemblée nationale · commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique · commission Séance
Paul-Olivier Gibert
Notre positionnement est un peu différent puisque notre société ne gère pas de données personnelles mais intervient auprès de structures qui sont amenées à en gérer. J'estime que plus les utilisateurs disposeront de moyens de contrôle sur les traces numériques qu'ils laissent, plus la situation sera satisfaisante. Il me semble important de prendre en compte le cas des données que les individus contribuent à créer et qui sont utilisées indépendamment d'une prise en considération de leur identité réelle. Par exemple, si, pour retracer les déplacements d'une population, les historiques des connexions à un téléphone mobile sont utilisés, il faut veiller à éviter toute possibilité d'identification individuelle. Nous intervenons pour qu'un outillage adéquat assure une forme de non-réversibilité et d'anonymisation. Nous préconisons une intégration dans le code des applications, au-delà des principes de la privacy by design ou de la privacy by default.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-comnum/14-15/c1415010.asp#P2_108
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Pierre Bellanger
Nous disposons d'emails, nécessaires aux inscriptions, mais vous savez avec quelle facilité il est possible d'en créer pour la circonstance. Quant aux adresses IP, elles dépendent des terminaux et n'ont pas la précision d'un identifiant unique – UID – ou d'un numéro de mobile. Notre logique n'est pas de chercher à... Lire ▸
L'un des points saillants de ce premier tour de table est la tension, apparue depuis une dizaine d'années, entre la libre circulation des données personnelles, toujours plus nombreuses, à laquelle peut s'attacher une certaine valeur collective, et la volonté non seulement de protéger la vie privée mais aussi de... Lire ▸
Et est-ce possible ?
Benoît Tabaka
La principale question à laquelle sont confrontés les services Internet est le contrôle des données personnelles par l'utilisateur, qui peut contribuer à la régulation, à côté des outils de régulation classiques. Je prendrai des exemples très concrets. Un internaute possédant un compte d'utilisateur Google a la... Lire ▸
Paul-Olivier Gibert
(La prise de parole ci-dessus)
Pierre Bellanger
Le contrôle des données par les utilisateurs m'apparaît comme un subterfuge destiné à masquer un siphonnage global de nos données. Dans le domaine du numérique, l'absence de normes publiques tend à laisser reposer sur l'acceptation individuelle certaines décisions extrêmement graves. Tout se passe comme si un... Lire ▸
Au-delà de l'indignation, quelles règles et quels outils mettre en place pour assurer cette protection collective ?
Sans doute y a-t-il un corpus juridique supplémentaire à élaborer pour protéger la vie privée mais il faudrait se demander aussi comment rendre applicable le droit français existant, sachant que les contrats auxquels les utilisateurs français sont liés dépendent du tribunal de Sacramento.
Pierre Bellanger
En effet, la question se pose. Les données provenant de citoyens européens ne sont plus protégées par le droit européen lorsqu'elles ont pour support des serveurs situés outre-Atlantique et les citoyens européens ne peuvent être protégés par le droit américain. Autrement dit, ces données échappent à tout contrôle... Lire ▸