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18 décembre 2014 · Assemblée nationale · commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique · commission Séance
Pierre Bellanger
Le contrôle des données par les utilisateurs m'apparaît comme un subterfuge destiné à masquer un siphonnage global de nos données. Dans le domaine du numérique, l'absence de normes publiques tend à laisser reposer sur l'acceptation individuelle certaines décisions extrêmement graves. Tout se passe comme si un automobiliste pouvait choisir un modèle de voiture avec ou sans ceinture de sécurité. L'individu dispose en réalité d'un faux pouvoir sur ses données dont l'auto-détermination informationnelle, vers laquelle le Conseil d'État s'est orienté, n'est que le prolongement. Dans le domaine numérique, il faudrait à l'utilisateur un mois et demi pour lire toutes les clauses d'acceptation des contrats auxquels il est lié, contrats, qui, soit dit en passant, dépendent pour leur grande majorité du tribunal de Sacramento. Il se doit d'être un expert du droit de la consommation et du droit d'Internet doublé d'un ingénieur informaticien. Un médicament, un produit alimentaire, une margelle de piscine sont soumis à une somme impressionnante de normes quand, dans le domaine numérique, l'accès à un service ou un produit n'est soumis qu'à une clause d'acceptation. En outre, j'aimerais savoir de quels moyens de contrôle dispose un internaute pour savoir si sa demande de suppression de données a bel et bien été effectuée car, en réalité, tout dépend de manoeuvres menées depuis un territoire qui ne dépend pas de notre souveraineté. Il importe de sortir de cette mascarade par le haut en imposant une protection de l'intérêt général par le droit. Les citoyens français ne sont pas des super-héros ninjas capables de se protéger contre des sociétés disposant de bataillons d'influenceurs et de lobbyistes et imposant des contrats qui ne dépendent pas de nos tribunaux ; ce sont simplement des gens pressés. En n'assurant pas la défense des utilisateurs face au siphonnage de leurs données personnelles, les pouvoirs publics se rendent coupables de non-assistance à personne en danger.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-comnum/14-15/c1415010.asp#P2_108
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

L'un des points saillants de ce premier tour de table est la tension, apparue depuis une dizaine d'années, entre la libre circulation des données personnelles, toujours plus nombreuses, à laquelle peut s'attacher une certaine valeur collective, et la volonté non seulement de protéger la vie privée mais aussi de... Lire ▸
Et est-ce possible ?
Benoît Tabaka
La principale question à laquelle sont confrontés les services Internet est le contrôle des données personnelles par l'utilisateur, qui peut contribuer à la régulation, à côté des outils de régulation classiques. Je prendrai des exemples très concrets. Un internaute possédant un compte d'utilisateur Google a la... Lire ▸
Paul-Olivier Gibert
Notre positionnement est un peu différent puisque notre société ne gère pas de données personnelles mais intervient auprès de structures qui sont amenées à en gérer. J'estime que plus les utilisateurs disposeront de moyens de contrôle sur les traces numériques qu'ils laissent, plus la situation sera... Lire ▸
Pierre Bellanger
(La prise de parole ci-dessus)
Au-delà de l'indignation, quelles règles et quels outils mettre en place pour assurer cette protection collective ?
Sans doute y a-t-il un corpus juridique supplémentaire à élaborer pour protéger la vie privée mais il faudrait se demander aussi comment rendre applicable le droit français existant, sachant que les contrats auxquels les utilisateurs français sont liés dépendent du tribunal de Sacramento.
Pierre Bellanger
En effet, la question se pose. Les données provenant de citoyens européens ne sont plus protégées par le droit européen lorsqu'elles ont pour support des serveurs situés outre-Atlantique et les citoyens européens ne peuvent être protégés par le droit américain. Autrement dit, ces données échappent à tout contrôle... Lire ▸
Benoît Tabaka
En effet, nous avons perçu cette volonté d'avoir accès à une information neutre. C'est pourquoi, il y a quatre ou cinq ans, nous avons introduit dans le moteur de recherche un bouton permettant de passer de la version personnalisée des résultats – qui tient compte des centres d'intérêt et des requêtes précédentes... Lire ▸