Vous avez naguère fréquenté, cher collègue, une autre commission, qui n'a de cesse de recenser les rapports demandés au Gouvernement. Nous ne parlons pas ici des rapports annuels, mais des rapports ponctuels, « one shot », sur des sujets où l'expertise peut être nécessaire pour débloquer une situation. Or le grand ménage – passez-moi l'expression – prétendument à droit constant de notre collègue Jean-Luc Warsmann ne se limitait pas aux rapports annuels…
Article 6 (article L. 122-4 du code de la voirie routière) : Compétences de l'ARAFER dans le secteur autoroutier : dispositions de coordination
La Commission adopte, avec l'assentiment du Gouvernement, l'amendement rédactionnel SPE64 du rapporteur général et des rapporteurs thématiques.
Puis elle examine l'amendement SPE65 du rapporteur général et des rapporteurs thématiques.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Mais les tronçons sans péage peuvent très bien être sous concession : l'exemple de la métropole grenobloise le montre.
Certes, mais dans la métropole grenobloise, justement, ce sont des deniers publics qui ont financé la construction d'une troisième voie.
Il s'agissait en l'occurrence non d'une troisième voie, mais d'une voie d'urgence : nous ne sommes donc pas dans le cas visé par l'amendement.
La Commission rejette l'amendement SPE1335
Puis elle adopte l'amendement SPE983.
L'un des principaux travaux de M. Jean-Luc Warsmann, lorsqu'il présidait la commission des lois, avait été de recodifier certains textes afin d'y supprimer des dizaines, sinon des centaines de dispositions jamais appliquées, qui tendaient à la remise de rapports…
(La prise de parole ci-dessus)
Il est nécessaire que les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13, c'est-à-dire seulement sur les actes ayant une incidence sur les tarifs de péage.
Emmanuel Macron
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'amendement SPE1287 de M. Joël Giraud.
Chaque année, les délégataires d'une autoroute communiquent aux collectivités territoriales qui participent à son financement un rapport sur les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à cette délégation. Au vu du rôle que nous allons confier à l'ARAFER, je propose que ce rapport lui soit également...
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Emmanuel Macron
Cet amendement, dont je partage les intentions, me semble satisfait par les articles précédemment votés s'agissant du droit d'accès de l'ARAFER aux comptes des sociétés et aux informations pertinentes, des sanctions administratives en cas de manquement des sociétés concessionnaires aux obligations d'information et,...
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