Chaque année, les délégataires d'une autoroute communiquent aux collectivités territoriales qui participent à son financement un rapport sur les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à cette délégation. Au vu du rôle que nous allons confier à l'ARAFER, je propose que ce rapport lui soit également transmis, et qu'il soit même directement produit à son bénéfice si aucune collectivité ne participe au financement.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'un des principaux travaux de M. Jean-Luc Warsmann, lorsqu'il présidait la commission des lois, avait été de recodifier certains textes afin d'y supprimer des dizaines, sinon des centaines de dispositions jamais appliquées, qui tendaient à la remise de rapports…
Vous avez naguère fréquenté, cher collègue, une autre commission, qui n'a de cesse de recenser les rapports demandés au Gouvernement. Nous ne parlons pas ici des rapports annuels, mais des rapports ponctuels, « one shot », sur des sujets où l'expertise peut être nécessaire pour débloquer une situation. Or le grand...
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Il est nécessaire que les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13, c'est-à-dire seulement sur les actes ayant une incidence sur les tarifs de péage.
Emmanuel Macron
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle en vient à l'amendement SPE1287 de M. Joël Giraud.
(La prise de parole ci-dessus)
Emmanuel Macron
Cet amendement, dont je partage les intentions, me semble satisfait par les articles précédemment votés s'agissant du droit d'accès de l'ARAFER aux comptes des sociétés et aux informations pertinentes, des sanctions administratives en cas de manquement des sociétés concessionnaires aux obligations d'information et,...
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L'amendement paraît en effet redondant par rapport aux dispositions précédemment votées. Avis de sagesse également.
Ce rapport n'est pas toujours produit si aucune collectivité ne participe au financement. Mon amendement me semble donc utile pour assurer un contrôle systématique des délégations autoroutières.
La Commission adopte l'amendement.
Le groupe UMP votera l'article 6.
La Commission adopte l'article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6. Article 6 bis (nouveau) : Société du Grand Paris : ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014.
La Commission examine l'amendement SPE1635 du Gouvernement.