Mon amendement ne couvre pas tous les établissements d'enseignement, mais seulement ceux relevant de l'Éducation nationale. Je prends donc votre remarque comme un encouragement, madame, et d'autres amendements pourront élargir le champ de celui-ci.
Pour ce qui est du financement, la convention faisant obligation aux assurances de contribuer à la prévention et à la sensibilisation au code de la route pourrait être utilisée pour financer ces épreuves. N'allez pas me reprocher de définir un cadre législatif après m'avoir fait la leçon en appelant à ne pas empiéter sur le domaine réglementaire !
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Qui organisera les épreuves théoriques du permis de conduire dans les lycées ? Le personnel de l'Éducation nationale ? Les inspecteurs du permis de conduire ? Des organismes privés opérant dans les lycées publics ? Si ce sont des opérateurs privés, ne me dites pas, monsieur le ministre, que la privatisation vous...
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Vous revenez sur notre débat de tout à l'heure, chers collègues ! Vous avez parfaitement compris le sens de mon amendement : rendre possible l'organisation d'épreuves théoriques hors du temps d'enseignement et dans le cadre de conventions entre l'Éducation nationale et des opérateurs extérieurs que le ministère agréera.
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Si ce sont des inspecteurs qui évaluent ces épreuves théoriques dans les lycées, qui les paie ?
Les lycées d'enseignement agricole seront-ils couverts par la disposition ?
(La prise de parole ci-dessus)
Hors le temps scolaire, et depuis les lois de décentralisation que vous avez initiées, ce sont les régions et non plus l'Éducation nationale qui gèrent les lycées, monsieur le président. Tout le monde le sait !
Il ne vous a pas échappé, monsieur Philippe Vigier, qu'il s'agirait de conventions avec le ministère de l'Éducation nationale et que l'enseignement du code de la route faisait partie des missions de l'État et non de celles des régions.
La Commission adopte l'amendement SPE1680.
Puis elle étudie l'amendement SPE224...
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Cet amendement vise à soumettre les examinateurs à des règles éthiques qui préviennent les conflits d'intérêts.
Emmanuel Macron
Cet amendement est satisfait par le SPE1497 des rapporteurs.