Je suis d'autant plus favorable à l'extension des compétences de l'ARAF au secteur routier que j'avais moi-même formulé une proposition similaire il y a quelques années. Parce qu'il amène à aborder beaucoup de questions concrètes, ce projet de loi rencontre nécessairement l'actualité de l'action publique dans ces domaines ; les débats en commission peuvent-ils servir à faire le point sur ces sujets ? Ainsi, l'Autorité de la concurrence a récemment formulé une critique sévère des projets de décrets d'application de la loi portant réforme ferroviaire, interrogeant notamment le rôle de l'ARAF. Aborder la question de l'extension des compétences de cette instance devrait conduire le Gouvernement à répondre aux critiques de l'Autorité – et peut-être à celles à venir du Conseil d'État.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le recours aux ordonnances – prévu dans beaucoup d'articles de ce texte très large – prive le législateur de la possibilité de débattre. Vos déclarations, monsieur le ministre, comme les échanges avec les professions réglementées, montrent que la plupart de ces ordonnances sont déjà prêtes. Serait-il possible d'en...
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Je comprends l'émoi de M. Jean-Frédéric Poisson, qui a appartenu à une majorité qui n'a jamais eu recours à la technique des ordonnances…
Emmanuel Macron
Avis défavorable. Au fil du texte et de nos discussions, l'on tâchera d'expliciter les dispositions autant que possible. Beaucoup d'éléments constitutifs de l'ARAFER seront précisés dans la discussion sur les articles à venir ; en l'espèce, il s'agit d'une ordonnance à visée rédactionnelle, qui cherche à assurer la...
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Nous avons veillé à ce que tout ce qui pouvait être soumis à notre examen – en commission ou en séance – le soit. Au fil des débats, on constatera que beaucoup de dispositions initialement envisagées sous forme d'ordonnance figureront finalement dans le texte.
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Jean-Frédéric Poisson, vous appartenez à une formation politique qui prévoyait il y a peu de temps encore de gouverner pendant six mois par ordonnances, l'ancien président de l'UMP justifiant cette intention par la rapidité qu'offre ce procédé... Essayons donc de débattre sereinement de ces questions !
Page 6 de l'étude d'impact, on peut lire : « Les adaptations financières nécessitées par cette réforme (ressources budgétaires, taxes, redevances, etc.) seront étudiées dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances. » Monsieur le ministre, envisagez-vous des taxes nouvelles pour financer l'ARAFER ?
Il faut distinguer les ordonnances ayant une portée purement technique de celles qui modifient en profondeur le droit – notamment celui de l'environnement ; le groupe écologiste les appréciera donc de manière nuancée, en fonction de leur contenu. Mais afin de lever les ambiguïtés, le Gouvernement devrait préciser à...
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En effet, le texte des ordonnances doit être fourni très rapidement pour que l'on mesure la portée de l'habilitation que l'on donne au Gouvernement.