Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 visent à faire en sorte que les agents contrôleurs, qui sont agréés par le procureur de la République et doivent en principe travailler dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le siège de l’exploitant, puissent être missionnés pour intervenir dans d’autres départements si besoin est. Cela correspond une demande forte des exploitants. Il peut en effet être nécessaire de déplacer des personnels pour procéder à des opérations de contrôle de plus grande envergure. Néanmoins, nous avons constaté que la législation actuelle n’y faisait pas obstacle. Les alinéas 4 et 5 sont donc superfétatoires. C’est pourquoi la commission propose leur suppression.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il est rédactionnel, monsieur le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Alain Vidalies
Favorable.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 93.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Favorable.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement vise à autoriser les policiers et les gendarmes nominativement habilités à porter une arme à porter celle-ci en permanence en-dehors du service. Il est vrai que cette disposition est actuellement satisfaite par l’état d’urgence, mais nous souhaitons la pérenniser pour faire face à une menace...
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