Cet amendement vise à autoriser les policiers et les gendarmes nominativement habilités à porter une arme à porter celle-ci en permanence en-dehors du service. Il est vrai que cette disposition est actuellement satisfaite par l’état d’urgence, mais nous souhaitons la pérenniser pour faire face à une menace terroriste qui ne disparaîtra pas avec la fin de l’état d’urgence. Ce serait d’ailleurs cohérent avec la faculté qui est accordée à ces personnes de voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau transilien – même si le Gouvernement, qui en a été empêché par les syndicats de police, souhaitait remettre cet avantage en cause. Généraliser cette autorisation ne constituerait donc qu’une extension de la pratique actuelle.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 visent à faire en sorte que les agents contrôleurs, qui sont agréés par le procureur de la République et doivent en principe travailler dans le ressort du tribunal de grande instance où est situé le siège de l’exploitant, puissent être missionnés pour intervenir dans d’autres...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Favorable.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 5.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, pour une raison de fond que vous comprendrez bien. Nous faisons une loi de droit commun, et non une loi d’état d’exception. D’autres dispositifs permettent de mettre en oeuvre des dispositions d’exception telles que celle que vous proposez – à savoir que les services de sûreté puissent...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
L’amendement pose d’abord un problème de forme. Vous visez l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, monsieur le député, et l’adoption de votre amendement donnerait la possibilité de port d’arme permanent aux personnels auxquels sont confiées des missions de gardiennage. Telle n’est pas, je crois, votre...
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