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17 décembre 2015 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Cet amendement n’est en aucune façon dicté par la conjoncture. Le texte introduit la possibilité pour les agents de sûreté de procéder à des fouilles de façon aléatoire, sans nécessairement qu’une fraude soit constatée. Il couvre donc le cas prévu par l’article 6 quater. Par ailleurs, les actes de délinquance déclenchent théoriquement l’intervention des services de sûreté. Il est alors procédé, du moins je l’espère, à un contrôle d’identité et à la vérification d’identité. Ensuite, les actes de délinquance sont couverts par des incriminations légales. Cet article assimilait une fraude, qui peut être totalement accidentelle, à une suspicion de terrorisme. La rédaction n’était pas bonne, et je fais amende honorable en tant que rapporteur. Avis favorable.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160092.asp#P691965
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Marie Le Vern et un certain nombre de nos collègues ont déposé un amendement similaire. Le texte vise deux objectifs différents, la lutte contre la fraude et la lutte contre le terrorisme. Il est évident que l’on ne peut assimiler celui qui ne serait qu’un fraudeur à un supposé terroriste et il convient, par... Lire ▸
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Nous sommes d’accord sur un point, monsieur le secrétaire d’État : les fraudeurs ne sont pas des terroristes en puissance. D’ailleurs, l’article 6 quater – qui, à ma connaissance, n’est pas de la plume d’un membre de l’opposition – ne suggère pas que le voyageur en question est un terroriste potentiel. Mais, s’il... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 60.
Il est rédactionnel.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 9.
Face au fléau que représente l’usurpation d’identité – plus de 200 000 victimes chaque année en France, avec des préjudices matériels considérables –, les moyens publics font défaut. Je regrette d’ailleurs que l’État ait renoncé, faute de moyens sans doute, mais aussi pour des raisons juridiques, à éditer des... Lire ▸