Nous en venons à l’amendement no 61. Il est rédactionnel, monsieur le rapporteur…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. le rapporteur.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Darmanin, et j’y vois une raison de plus pour ne pas encourir le risque de voir cet article disparaître au Conseil constitutionnel. Vous proposez de fixer une peine énorme en arguant qu’elle ne sera jamais appliquée. Mais si le Conseil constitutionnel passe derrière et...
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C’est bien ce que je dis !
Franchement, mieux vaut sécuriser le texte !
(La prise de parole ci-dessus)
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l’article 9 en prévoyant que, dans le cas où l’échange d’informations nominatives entre les différentes administrations et les services de recouvrement des amendes des opérateurs de transports ferait apparaître des identités multiples, ou que la personne à qui...
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Quel est l’avis de la commission ?