Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 12.

Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa de l’article 9 en prévoyant que, dans le cas où l’échange d’informations nominatives entre les différentes administrations et les services de recouvrement des amendes des opérateurs de transports ferait apparaître des identités multiples, ou que la personne à qui... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à préciser la position du Gouvernement, dans la mesure où ces textes pourront éventuellement, demain, être contrôlés à la suite d’un recours constitutionnel. La première réaction face à cet amendement est de se demander ce qu’il apporte par rapport au principe général posé par l’article 40 du code de... Lire ▸

Les amendements nos 62 et 63 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur…

Oui, monsieur le président.