Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à préciser la position du Gouvernement, dans la mesure où ces textes pourront éventuellement, demain, être contrôlés à la suite d’un recours constitutionnel. La première réaction face à cet amendement est de se demander ce qu’il apporte par rapport au principe général posé par l’article 40 du code de... Lire ▸

Les amendements nos 62 et 63 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur…

Oui, monsieur le président.

La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas. Lire ▸

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond. Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?