La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Alain Vidalies
Je tiens à préciser la position du Gouvernement, dans la mesure où ces textes pourront éventuellement, demain, être contrôlés à la suite d’un recours constitutionnel.
La première réaction face à cet amendement est de se demander ce qu’il apporte par rapport au principe général posé par l’article 40 du code de...
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Les amendements nos 62 et 63 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le rapporteur…
Oui, monsieur le président.
Vous avez de nouveau la parole, monsieur le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 74.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond.
Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des...
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