Alain Vidalies
Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques », ou encore les « données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes ». On voit donc quels sont l’ambition et l’objet de ces procédures spécifiques. Cela ne retire rien au fait que le traitement de données en question respectera, après l’adoption de cet amendement, tous les autres points de la loi de 1978 et les règles de protection des données personnelles. Il nous semble seulement, compte tenu des exemples que j’ai donnés, que les alinéas visés procèdent d’une surinterprétation de la portée des dispositions à adopter. Même si la lutte contre la fraude est très importante, le dispositif n’a rien à voir, du point de vue de l’ampleur du traitement, avec le répertoire national d’identification des personnes physiques ou les données biométriques des personnes.
Le Gouvernement pense donc que l’amendement de la commission saisie au fond est sage et lui donne un avis favorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La question peut paraître très technique mais, si l’on ne supprimait pas les alinéas 12 et 13 de l’article 9, les fichiers des fraudeurs aux transports feraient l’objet du même traitement que les fichiers de terroristes potentiels ou identifiés. Il faut savoir raison garder : je propose donc la suppression de ces alinéas.
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond.
Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
Je le retire, monsieur le président.
Nous en venons donc à votre amendement no 72.
Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger...
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