Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger un peu le délai, mais pas trop, de façon à ce que la transmission des informations par la plate-forme ne traîne pas trop.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Alain Vidalies
Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des...
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Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
Je le retire, monsieur le président.
Nous en venons donc à votre amendement no 72.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Vous proposez donc de faire passer de deux à trois mois la durée de la phase pendant laquelle le contrevenant peut s’acquitter de la somme due à l’exploitant dans le cadre d’une transaction. Le Gouvernement partage votre préoccupation de donner au transporteur la plus grande marge de manoeuvres possible pour...
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Votre amendement no 64, monsieur le rapporteur, est rédactionnel.
Oui, monsieur le président.