Monsieur le député, votre question fait référence au projet de règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel, dont la version anglaise a été adoptée par les États membres en décembre de l’année dernière et qui est actuellement en cours de traduction. Il s’agit de l’article 8 du projet prévoyant que les mineurs de moins de 16 ans ne pourront pas donner seuls leur consentement à un traitement de données personnelles auprès des sociétés de services en ligne sans une autorisation parentale. La France a soutenu ce texte afin de renforcer la protection des mineurs en matière de protection des données à caractère personnel. Le projet de loi pour une république numérique – qui sera donc discuté dans l’hémicycle la semaine prochaine – prévoit par ailleurs une autre mesure de protection pour les mineurs en instaurant une procédure accélérée pour l’exercice du droit à l’oubli. S’agissant de la question de la mort numérique, vous évoquez la difficulté que rencontrent les familles lorsqu’un proche décède brutalement et qu’elles souhaitent faire clôturer un compte lié à un réseau social. Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les personnes puissent organiser de leur vivant les conditions de conservation et de communication des données à caractère personnel après leur décès. Ainsi, toute personne pourra définir des directives générales ou particulières. Les premières concernent l’ensemble des données de la personne et pourront être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ; les secondes concernent des traitements de données particuliers et pourront être enregistrées auprès du responsable de traitement concerné. En l’absence de directives données du vivant de la personne décédée, les héritiers pourront exercer les droits de cette personne en matière d’informatique et de libertés et il n’y aura plus d’obstacle pour obtenir la clôture des comptes.